Commenté 21e édition Collectif Dalloz Dalloz - Codes Dalloz
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Rapport au Parlement : huitième rapport établi en application de l'article L. 111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décembre 2011 Secrétariat général du Comité interministériel de contrôle de l'immigration Parution : 01/2012 La documentation française 978-2-11-008889-5
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Rapport au Parlement : cinquième rapport établi en application de l'article L. 111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décembre 2008 Secrétariat général du Comité interministériel de contrôle de l'immigration Parution : 01/2009 La documentation française 978-2-11-007487-4
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Rapport au Parlement : troisième rapport établi en application de l'article L. 111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décembre 2006 Secrétariat général du Comité interministériel de contrôle de l'immigration Parution : 03/2007 La documentation française 978-2-11-006505-6
