Droits interne et de l'Union européenne 7e édition S. Guinchard Dalloz - Dalloz Action
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Des dispositifs dérogatoires nombreux, octobre 2010 Conseil des prélèvements obligatoires - C.P.O. Parution : 10/2010 La documentation française - Conseil des prélèvements obligatoires 978-2-11-008336-4
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Mai 2010 Conseil des prélèvements obligatoires - C.P.O. Parution : 05/2010 La documentation française - Conseil des prélèvements obligatoires 978-2-11-008170-4
Octobre 2009 Conseil des prélèvements obligatoires - C.P.O. Parution : 10/2009 La documentation française - Conseil des prélèvements obligatoires 978-2-11-007891-9
