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Droit et pratique de la procédure civile - Edition 2012-2013
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Droit et pratique de la procédure civile - Edition 2012-2013

Droits interne et de l'Union européenne
7e édition
S. Guinchard
Dalloz - Dalloz Action

Consacré à la pratique du procès civil devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, cet (...) Lire la suite
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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011 N°33

Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011 N°33

Le Conseil constitutionnel et l'impôt
Conseil constitutionnel
Parution : 11/2011
Dalloz - Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
978-2-247-11538-9


51,00 €  48,45 €

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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2010

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2010

Conseil constitutionnel
Parution : 08/2011
Dalloz - Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
978-2-247-10622-6


65,00 €  61,75 €

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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2009

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2009

Conseil constitutionnel
Parution : 07/2010
Dalloz - Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
978-2-247-08830-0


59,00 €  56,04 €

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Cinquante ans de jurisprudence

Cinquante ans de jurisprudence

Tables d'analyses 1959-2008
Tome 1
Conseil constitutionnel
Parution : 10/2009
Dalloz - Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
978-2-247-08632-0


53,00 €  50,36 €

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Cinquante ans de jurisprudence

Cinquante ans de jurisprudence

Tables d'analyses 1959-2008
Tome 2
Conseil constitutionnel
Parution : 10/2009
Dalloz - Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
978-2-247-08633-7


53,00 €  50,36 €

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Cinquante ans de jurisprudence

Cinquante ans de jurisprudence

Tables d'analyses 1959-2008
Tome 3
Conseil constitutionnel
Parution : 10/2009
Dalloz - Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
978-2-247-08634-4


53,00 €  50,36 €

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2009 N°26

Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2009 N°26

La Constitution et le droit pénal, le Tribunal fédéral suprême du Brésil, décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Parution : 08/2009
Dalloz - Les Cahiers du Conseil constitutionnel
978-2-247-08602-3


36,00 €  34,18 €

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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2008

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2008

Conseil constitutionnel
Parution : 08/2009
Dalloz - Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
978-2-247-08607-8


53,00 €  50,36 €

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2008 N°25

Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2008 N°25

Dossier 50ème anniversaire - Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Parution : 12/2008
Dalloz - Les Cahiers du Conseil constitutionnel
978-2-247-08200-1


36,00 €  34,18 €

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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2007

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2007

Conseil constitutionnel
Parution : 07/2008
Dalloz - Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
978-2-247-07970-4


51,00 €  48,45 €

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