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Droit et pratique de la procédure civile - Edition 2012-2013
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Droit et pratique de la procédure civile - Edition 2012-2013

Droits interne et de l'Union européenne
7e édition
S. Guinchard
Dalloz - Dalloz Action

Consacré à la pratique du procès civil devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, cet (...) Lire la suite
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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1995

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1995

Conseil constitutionnel
Parution : 07/1996
Dalloz - Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
978-2-247-02404-9


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Recueil de décisions du Conseil constitutionnel 1994

Recueil de décisions du Conseil constitutionnel 1994

Conseil constitutionnel
Parution : 06/1995
Dalloz
978-2-247-02025-6


29,00 €  27,56 €

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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1993

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1993

Conseil constitutionnel
Parution : 07/1994
Dalloz - Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
978-2-247-01796-6


38,00 €  36,10 €

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