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La distinction de la formation et de l'exécution du contrat - Contribution à
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La distinction de la formation et de l'exécution du contrat - Contribution à l'étude du contrat acte de prévision

Prix de l'Université Paris II (Panthéon-Assas)
Tome 535
O Penin
L.G.D.J - Thèses

La distinction de la formation et de l'exécution du contrat croule sous le poids des critiques. (...) Lire la suite
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Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Préface de Georges Vedel
F. Melin-Soucramanien
Parution : 06/1999
Economica - Droit public positif
978-2-7178-3496-3


39,00 €  37,05 €

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