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Droit et pratique de la procédure civile - Edition 2012-2013
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Droit et pratique de la procédure civile - Edition 2012-2013

Droits interne et de l'Union européenne
7e édition
S. Guinchard
Dalloz - Dalloz Action

Consacré à la pratique du procès civil devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, cet (...) Lire la suite
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Commission supérieure de codification vingt et unième rapport annuel 2010 N°4507

Commission supérieure de codification vingt et unième rapport annuel 2010 N°4507

Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Parution : 10/2011
Journaux Officiels
978-2-11-076696-0


7,00 €  6,66 €

Expédié en 24 heures



Code du patrimoine 2011 N°20053

Code du patrimoine 2011 N°20053

Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Parution : 09/2011
Journaux Officiels - Législation et réglementation
978-2-11-076701-1


9,00 €  8,53 €

Expédié en 24 heures



Code du tourisme 2011 N°20057

Code du tourisme 2011 N°20057

Parties législative et réglementaire
Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Parution : 04/2011
Journaux Officiels - Législation et réglementation
978-2-11-076675-5


7,01 €  6,66 €

Expédié en 24 heures



Code de la recherche 2011 N°20054

Code de la recherche 2011 N°20054

Partie législative
Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Parution : 04/2011
Journaux Officiels - Législation et réglementation
978-2-11-076674-8


7,01 €  6,66 €

Expédié en 24 heures



Code de la route 2011 N°20017

Code de la route 2011 N°20017

Parties législative et réglementaire
Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Parution : 04/2011
Journaux Officiels - Législation et réglementation
978-2-11-076673-1


9,00 €  8,53 €

Expédié en 24 heures



Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2011 N°20055

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2011 N°20055

Parties législative et réglementaire
Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Parution : 02/2011
Journaux Officiels - Législation et réglementation
978-2-11-076651-9


9,00 €  8,53 €

Habituellement expédié sous 6 à 10 jours



Code de la propriété intellectuelle 2011 N°20041

Code de la propriété intellectuelle 2011 N°20041

Parties législative et réglementaire
Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Parution : 02/2011
Journaux Officiels - Législation et réglementation
978-2-11-076668-7


9,00 €  8,53 €

Expédié en 24 heures



Code général de la propriété des personnes publiques 2011 N°20061

Code général de la propriété des personnes publiques 2011 N°20061

Partie législative
Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Parution : 02/2011
Journaux Officiels - Législation et réglementation
978-2-11-076652-6


7,00 €  6,66 €

Expédié en 24 heures



Code de l'éducation 2011 N°20046

Code de l'éducation 2011 N°20046

Parties législative et réglementaire
Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Parution : 02/2011
Journaux Officiels - Législation et réglementation
978-2-11-076646-5


12,00 €  11,39 €

Expédié en 24 heures



Code de la défense 2011 N°20056

Code de la défense 2011 N°20056

Parties législative et réglementaire
Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Parution : 02/2011
Journaux Officiels - Législation et réglementation
978-2-11-076650-2


12,00 €  11,39 €

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