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Code de procédure civile - Edition 2015
71,00 €

Code de procédure civile - Edition 2015

106e édition
I. Després
Dalloz - Codes Dalloz

Avec cette édition, l’alliance du papier et du numérique vous ouvre de nouvelles perspectives :
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Code de procédure fiscale - Edition 2010

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Code de procédure fiscale - Edition 2010

Commenté
17e édition
Collectif Dalloz
Editeur : Dalloz
Collection : Codes Dalloz
ISBN : 978-2-247-08637-5
1770 pages - Parution : 04/2010


79,11 €

Épuisé (non disponible chez l'éditeur)




Présentation par l'éditeur
Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :
• un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ;
• des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ;
• les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ;
• la Charte du contribuable ;
• d'importantes annexes (formalités postales, sanctions fiscales...).

Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.

Commentaires et annotations par Jean Lamarque, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II).

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