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Accueil > Code général de la propriété des personnes publiques 2011 N°20061

Code général de la propriété des personnes publiques 2011 N°20061

Partie législative
Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Editeur : Journaux Officiels
Collection : Législation et réglementation
ISBN : 978-2-11-076652-6
40 pages - Parution : 02/2011

Thème : Droit > Droit public > Droit administratif > Les biens > Ouvrages généraux

7,00 € 6,64 €

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Présentation par l'éditeur
Édition au 29 janvier 2011.

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