Commenté 21e édition Collectif Dalloz Dalloz - Codes Dalloz
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Parties législative et réglementaire Premier ministre - Direction de l'information légale et administrative Editeur : Journaux Officiels Collection : Législation et réglementation ISBN : 978-2-11-076684-7 60 pages - Parution : 05/2011 Thème : Droit > Droit public > Droit administratif > Les biens > Domaine
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Présentation par l'éditeur Édition au 29 janvier 2011.
Nomenclature combinée Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Premier ministre - Direction de l'information légale et administrative Journaux Officiels
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