37e édition Collectif Dalloz Dalloz - Codes Dalloz
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Annotations, commentaires, jurisprudence 3e édition C. Deffigier, J.-F. Lachaume, H. Pauliat Parution : 10/2012 Le Moniteur - Codes 978-2-281-12891-8
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Commenté sous la direction de Philippe Yolka 2e édition P. Yolka Parution : 05/2012 LexisNexis - Code Bleu 978-2-7110-1522-1
Commenté 2e édition Collectif Dalloz Parution : 04/2012 Dalloz - Codes Dalloz 978-2-247-10678-3
Parties législative et réglementaire Commission Supérieure de Codification - C.S.C. Parution : 01/2012 Journaux Officiels - Législation et réglementation 978-2-11-076726-4
N. Charrel Parution : 09/2011 Le Moniteur - Codes 978-2-281-12828-4
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Parties législative et réglementaire Premier ministre - Direction de l'information légale et administrative Parution : 05/2011 Journaux Officiels - Législation et réglementation 978-2-11-076684-7
Commission Supérieure de Codification - C.S.C. Parution : 10/2009 Journaux Officiels - Législation et réglementation 978-2-11-076545-1
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