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Code de l'urbanisme - Edition 2012

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Les accords de transfert de technologie N 23

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Les accords de transfert de technologie N°23

Règlement n° 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81/3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie
Jacques Azéma, Lorena Boix Alonso, Dominique Ferré, Didier Ferrier, P. Gendraud, Laurence Idot, Pascal Kamina, Sylvaine Peruzzetto, Jacques Raynard, Yves Reboul, T. Sueur
Editeur : LexisNexis
Collection : Fédération Nationale pour le Droit de l'Entreprise - F.N.D.E.
Actualités de droit de l'entreprise
ISBN : 978-2-7110-0623-6
233 pages - Parution : 06/2005

Thème : Droit > Droit privé > Droit commercial > Concurrence et consommation / Distribution


50,70 €   48,16 €

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Présentation par l'éditeur
Paris, 21 septembre 2004.

Avant-propos : Jacques Raynard.

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