Présentation par l'éditeur
Rapport général par Jacques Autenne et Rapports nationaux
À l’heure où la Belgique et d’autres pays sont amenés à réfléchir aux avantages et inconvénients de la régionalisation fiscale face à l’harmonisation européenne, cet ouvrage sera particulièrement intéressant non seulement pour les praticiens du droit fiscal mais aussi pour les praticiens du droit public et contiendra des enseignements très précieux dont pourraient s’inspirer les milieux politiques et socio-économiques quant au bienfait de la régionalisation fiscale.
Les actes de ce colloque présentent une spécificité rare en matière de droit comparé : en effet, les différents rapporteurs des principaux pays européens concernés par la problématique, à savoir la Belgique, l’Italie, la République fédérale d’Allemagne, la France, la Suisse, le Portugal et l’Espagne, ainsi qu’un pays d’Amérique du Sud, à savoir l’Argentine, ont été amenés à fournir leur contribution en répondant à un questionnaire extrêmement fouillé et contraignant en sorte qu’une garantie est donnée de la comparabilité des descriptions nationales.
Le questionnaire du rapporteur général, le Professeur Jacques Autenne de l’UCL, ne s’est par ailleurs pas limité à la description des compétences fiscales régionales : afin d’avoir une vue cohérente de la matière, ledit questionnaire s’est notamment penché sur le point de savoir comment était organisé, sur le plan constitutionnel ou sur le plan de la jurisprudence, le partage du pouvoir de prélever l’impôt, sur les différences existant entre la redevance et l’impôt, plus particulièrement les taxes rémunératoires, le rapport existant entre les compétences matérielles et les compétences fiscales, et enfin la prévention quant à la double imposition fédérale et régionale, sans oublier la problématique du contrôle par les États-membres de la CE des contraintes liées au Traité CE ou aux directives.
Cet ouvrage sera particulièrement révélateur car l’on pourra constater notamment que : - un pays empreint de confédéralisme comme la Suisse, par voie d’adaptation de la Constitution ou de la jurisprudence, connaît une évolution récente de glissement vers le pouvoir fédéral quant à la perception de plusieurs impôts comme la TVA;
- l’Allemagne, pays fédéral par excellence, connaît en fait une fiscalité essentiellement uniforme pour l’ensemble de la République, et cela en raison de la structure qu’elle a donnée à son pouvoir législatif où les «Länder » sont associés à l’élaboration des lois fédérales ;
- la régionalisation fiscale, dans certaines matières telles l’impôt des sociétés, voire même des droits de succession, impose parfois des accords interrégionaux équipollant à des conventions préventives de double imposition.
Cet ouvrage n’est absolument pas limité à un public belge mais s’adresse aussi aux spécialistes ou représentants politiques d’autres pays et sera également utile aux réflexions des autorités de la CE et de l’OCDE.
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