Les ventes publiques en France : rapport d'activité 2009

Présentation par l'éditeur
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité publique de régulation, a été institué par la loi du 10 juilllet 2000. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au ministre chargé de l'Économie et des Finances et au ministre de la Culture. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement y sont annexées.