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Code de l'urbanisme - Edition 2012
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Code de l'urbanisme - Edition 2012

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La Convention européenne des droits de l'homme N 2513

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La Convention européenne des droits de l'homme N°2513

8e édition
Frédéric Sudre
Editeur : Presses Universitaires de France - P.U.F.
Collection : Que sais-je ?
Droit - Politique
ISBN : 978-2-13-058514-5
128 pages - Parution : 10/2010

Thème : Droit > Droit européen > Droit institutionnel
Autre thème :  Droit > Droit public > Droit constitutionnel et science politique > Libertés publiques


9,19 €   8,74 €

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Présentation par l'éditeur
La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, fonde la protection européenne des droits de l'homme. Inspirée de la Déclaration universelle des droits de l'homme (adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948), elle fournit aujourd'hui le modèle le plus perfectionné dune garantie effective de ces droits proclamés au plan international, en offrant aux individus le bénéfice d'un contrôle juridictionnel.

Quels sont les principes directeurs de ce contrôle, et quels droits garantit-il à la personne ?

Frédéric Sudre, professeur agrégé des facultés de droit, est directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme.

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