Commenté 21e édition Collectif Dalloz Dalloz - Codes Dalloz
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Le recueil des obligations déontologiques Conseil supérieur de la magistrature Editeur : La documentation française ISBN : 978-2-11-008181-0 190 pages - Parution : 09/2010 Thème : Droit > Droit privé > Procédure civile et voies d'exécution > Acteurs de la justice
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Présentation par l'éditeur L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité des formations de ce Conseil. Le rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline des magistrats, le rapport présente des réflexions sur la déontologie des magistrats.
Conseil supérieur de la magistrature Dalloz
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