La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : un bilan pour de nouvelles perspectives , novembre 2011

Présentation par l'éditeur
Le présent rapport dresse un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances - la LOLF - dix ans après son adoption. Il souligne les progrès accomplis dans la conduite de l'action publique par rapport à la situation antérieure. Les améliorations sont d'autant plus significatives que, dès 2005, les principes de cette loi organique ont été étendus aux lois de financement de la sécurité sociale. Pour autant, parmi les dirigeants de l'exécutif, la nécessité d'une nouvelle gestion par grandes politiques publiques, s'appuyant sur un nouveau mode d'exercice des responsabilités, animée par le souci du résultat, est restée contestée, sous couvert de pragmatisme. Quant au Parlement, son rôle d'aiguillon, dans ses fonctions d'autorisation et de contrôle de la ressource publique, n'a pas été suffisant pour venir à bout de ces réticences.

Il importe aujourd'hui de retrouver l'impulsion politique nécessaire à l'accomplissement de la réforme de la gestion publique. La mise en oeuvre de la LOLF a souffert d'ambiguïtés. Des choix clairs doivent être effectués, notamment en faveur d'une affirmation du rôle du Premier ministre comme animateur de la réforme, d'un calendrier parlementaire plus cohérent, de la nomination de hauts fonctionnaires comme responsables de mission, dont le rôle par rapport à celui des ministres doit être clairement défini.