Une méthode de délimitation du domaine d’application du droit privé communautaire

Présentation par l'éditeur
La délimitation du champ d’application du droit privé communautaire

Cette délimitation prend une forme essentiellement négative, en ce sens que la question pertinente que l’interprète doit se poser n’est pas celle de savoir quand ces règles s’appliquent, mais plutôt celle de savoir quand elles ne s’appliquent pas. La méthode aboutit ainsi à ce que le juge national applique, en tant que lex fori, sa propre loi de transposition d’une directive de droit privé à tout litige qui tombe dans son domaine matériel. Il en résulte que l’applicabilité de chaque loi de transposition dépend de la saisine du juge de tel ou tel Etat membre de la Communauté. Ce résultat, insatisfaisant peut-être de prime abord d’un point de vue purement théorique, n’est pas contraire à la directive transposée, parce que, en tous les cas, cette dernière trouve application à travers une loi de transposition. Surtout, il n’est pas contraire aux dispositions du Traité CE relatives aux libertés de circulation, parce que l’application du droit privé n’est pas susceptible d’entraver ces libertés, et partant, elle ne tombe pas dans le domaine d’application de ces dispositions. Tout au contraire, l’application de la loi du for qua lex fori présente l’avantage de la simplicité et donne lieu à un forum shopping désirable, parce que cantonné dans les limites dictées par le droit européen du conflit des juridictions. Il va aussi de pair avec une nouvelle compréhension du droit international des sociétés comme conflit d’autorités plutôt que conflits de lois.