Présentation par l'éditeur
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a fait couler beaucoup d'encre depuis l'inscription de son principe à l'article 61-1 de notre Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Après une phase d'interrogations, d'hypothèses et de propositions, est arrivé le temps de la mise en oeuvre, des réponses et de l'analyse. Que l'on s'en félicite ou qu'on la regrette, il paraît difficile de nier l'importance des incidences de cette réforme sur l'ordre juridique français, plus ou moins anticipées par ses auteurs et ses premiers contempteurs d'ailleurs : amélioration de la protection des droits des justiciables ; précisions sur l'articulation entre les protections constitutionnelle et conventionnelle des droits fondamentaux ; accélération de la constitutionnalisation du droit ; vivacité du droit accrue ; enrichissement du dialogue des juges ; perméabilité plus grande des frontières entre leurs compétences théoriques respectives, etc...
Au-delà de ces conséquences générales, ou transversales, sur notre système juridique, il a semblé intéressant de tenter de mesurer, à l'aune d'un an de pratique, l'impact de la QPC sur l'aménagement du territoire, et plus précisément sur les différentes branches du droit auxquelles il se rapporte, qu'elles relèvent du droit public ou du droit privé : droits de l'urbanisme et de la construction, droit de l'environnement, droit de l'expropriation et droit des biens publics, disciplines que la pratique conduit bien souvent à sortir de leur isolement universitaire.
Ces matières ont-elles été fréquemment visées par les premières QPC ? De quelle manière et dans quelle mesure ont-elles été contestées et le cas échéant affectées par leur passage au crible du nouveau contrôle de constitutionnalité ? Quels enseignements peut-on tirer de cette première année de mise en oeuvre afin d'essayer d'éclairer et d'orienter au mieux les années de pratique à venir ?
Telles sont les principales interrogations qui ont animé l'organisation de la journée d'études dont les actes sont ici publiés.
Contributions de Xavier Braud, Elise Carpentier, Karine Foucher, Juliette Gate, Simon Gilbert, Christophe Guettier, Nicolas Huten, Yves Jegouzo, Jacqueline Morand-Deviller, Louis Perreau-Saussine, Cyril Roger-Lacan, Jérôme Tremeau.
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