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Code de l'urbanisme - Edition 2012
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Code de l'urbanisme - Edition 2012

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Les réformes touchant le droit de l'urbanisme se succèdent à un rythme très soutenu. Cette (...) Lire la suite
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Le recours des particuliers devant le juge constitutionnel

Le recours des particuliers devant le juge constitutionnel

Journée d'études du 9 février 1990, Louvain
Francis Delpérée
Editeur : Economica
Bruylant
Collection : Droit public positif
ISBN : 978-2-7178-2023-2
221 pages - Parution : 06/1999

Thème : Droit > Droit public > Droit constitutionnel et science politique > La 5e république > Institutions
Autre thème :  Droit > Droit privé > Procédure civile et voies d'exécution > Organisation et institutions judiciaires


26,00 €   24,71 €

Épuisé (non disponible chez l'éditeur)




Présentation par l'éditeur
Sous la direction de Francis Delpérée.

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