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Code de l'urbanisme - Edition 2012
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Code de l'urbanisme - Edition 2012

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Les réformes touchant le droit de l'urbanisme se succèdent à un rythme très soutenu. Cette (...) Lire la suite
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Expropriation et préemption

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Editeur : LexisNexis
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ISBN : 978-2-7110-0389-1
402 pages - Parution : 07/2004

Thème : Droit > Droit privé > Droit immobilier
Autre thème :  Droit > Droit public > Droit administratif > Urbanisme et aménagement


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