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Logement, enfants, impôts, travail, protection sociale... Pourquoi choisir le PACS ? Comment le rédiger ? 7e édition Sylvie Dibos-Lacroux Editeur : Prat Collection : Les guides pratiques pour tous Famille ISBN : 978-2-85890-892-9 267 pages - Parution : 10/2005 Thème : Droit > Droit privé > Droit civil > Régimes matrimoniaux
Épuisé (non disponible chez l'éditeur)
Présentation par l'éditeur Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte juridique lourd de conséquences. Ce guide pratique répond à toutes les questions que vous vous posez sur le PACS : - Comment rédiger un pacte civil de solidarité ? - Quelles sont les conséquences d'un pacte civil de solidarité dans la vie courante des deux partenaires : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale... - Comment mettre fin à un pacte civil de solidarité ? Un ouvrage précis et complet pour comprendre tous les effets du PACS : - Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire sur le logement commun ? Et en matière de dettes ? - Quand y a-t-il imposition commune des deux partenaires ? - Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? - Quelles sont les règles en matière de succession ? Une édition complète fiable et parfaitement à jour qui tient compte des derniers chiffres. Un ouvrage qui comprend également des tableaux comparatifs entre PACS, concubinage et mariage ; des modèles et des textes de loi. Par Sylvie Dibos-Lacroux, Avocat à la Cour.
