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Code de l'urbanisme - Edition 2012
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Code de l'urbanisme - Edition 2012

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Les réformes touchant le droit de l'urbanisme se succèdent à un rythme très soutenu. Cette (...) Lire la suite
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Les autorisations de régulations

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Marie-Anne Frison-Roche
Editeur : L.G.D.J
Collection : Droit et Economie
ISBN : 978-2-275-03021-0

Thème : Droit > Droit privé > Droit commercial > Autres ouvrages


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