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Code de l'urbanisme - Edition 2012
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Code de l'urbanisme - Edition 2012

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Les sanctions contre les Etats en droit communautaire

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Les sanctions contre les Etats en droit communautaire

Sous la direction d'Isabelle Pingel
Isabelle Pingel
Editeur : Pedone
Collection : Contentieux Européen
ISBN : 978-2-233-00488-8
159 pages - Parution : 05/2006

Thème : Droit > Droit européen > Autres ouvrages


20,29 €   19,27 €

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Présentation par l'éditeur
Logiquement centrée, dans les débuts de sa construction, sur l'édiction des normes, l'Union européenne est aujourd'hui, également préoccupée de leur mise en oeuvre et des sanctions susceptibles de frapper ceux qui ne se conformeraient pas aux décisions et politiques qu'elle adopte. C'est l'objet du présent ouvrage, issu des actes d'un colloque tenu à Paris en avril 2005, d'identifier ces sanctions, lorsqu'elles concernent des Etats, membres ou non membres de l'Organisation, pour en proposer une lecture globale et raisonnée.

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