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Démarches, logement, impôts, travail, protection sociale, enfants, patrimoine, succession 9e édition Sylvie Dibos-Lacroux Editeur : Prat Collection : Les guides pratiques pour tous Famille ISBN : 978-2-8589-0974-2 247 pages - Parution : 02/2007 Thème : Droit > Droit privé > Droit civil > Régimes matrimoniaux
Épuisé (non disponible chez l'éditeur)
Présentation par l'éditeur Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Quelles en sont les conséquences ? Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte juridique lourd de conséquence. Ce guide pratique répond à toutes vos questions et présente les démarches à suivre pour contracter ou rompre un PACS. Vous trouverez également dans cet ouvrage les effets du PACS dans la vie de chaque partenaire et des tableaux comparatifs entre PACS, concubinage et mariage. Une édition complète, fiable et parfaitement à jour qui tient compte de la réforme du 23 juin 2006. Un ouvrage qui comprend les derniers textes de loi, des modèles d'attestations et un index détaillé.
