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Code de l'urbanisme - Edition 2012
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Code de l'urbanisme - Edition 2012

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Les réformes touchant le droit de l'urbanisme se succèdent à un rythme très soutenu. Cette (...) Lire la suite
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La saisine du juge constitutionnel. Aspects du droit comparé

La saisine du juge constitutionnel. Aspects du droit comparé

Francis Delpérée, P. Foucher
Editeur : Bruylant
Collection : Centre d'études constitutionnelles et administratives
ISBN : 978-2-8027-1163-6
204 pages - Parution : 01/1998

Thème : Droit > Droit international et étranger > Droit étranger


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