110e édition Collectif Dalloz Dalloz - Codes Dalloz
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Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, commenté et complété de modèles d'actes Yao Koffi Noel Editeur : Droit Afrique Yzas Baker Tillly ISBN : 978-2-35308-044-1 228 pages - Parution : 02/2010 Thème : Droit > Droit international et étranger > Droit étrangerAutre thème : Droit > Droit international et étranger > Droit international privé
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Présentation par l'éditeur En sa qualité d'expert judiciaire, M. Koffi Noel Yao du cabinet Yzas Baker Tilly a participé à la conduite des différentes procédures prévues par l'Acte uniforme OHADA portant procédures collectives d'apurement du passif, à savoir le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il a constaté à travers cette expérience : • le non respect des conditions de forme et de fonds dans l'ouverture des procédures, • la rédaction imprécise et approximative de certains actes, • le non respect des délais, qui constituent pourtant le gage de réussite • d'une procédure préventive de sauvegarde des entreprises en difficulté, • l'utilisation parfois abusive des procédures préventives pour cacher la défaillance évidente de certaines entreprises. C'est dans ce cadre que cet ouvrage a été conçu, afin de proposer aux praticiens du droit des entreprises en difficulté que sont les avocats, les experts judiciaires, les magistrats, les greffiers et plus particulièrement les experts comptables dans leur fonction de syndic ou d'expert rapporteur : • une explicitation du contenu des dispositions de l'Acte uniforme, • et plus de 80 modèles d'actes, de décisions, de requêtes, de rapports, de textes de communiqué, d'ordonnances, etc.
Sous la direction de Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Laurence Gay & Joseph Pini Collectif Bruylant
M. Bidault Bruylant
Sous la direction de / Edited by Ysolde Gendreau et Abraham Drassinover Collectif Bruylant
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