Commenté 21e édition Collectif Dalloz Dalloz - Codes Dalloz
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Organisme faisant appel à la générosité publique Cour des Comptes Editeur : La documentation française ISBN : 978-2-11-008089-9 60 pages - Parution : 02/2010 Thème : Droit > Droit public > Finances publiques > Autres ouvrages
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Présentation par l'éditeur Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, ainsi que par l'ordonnance du 28 juillet 2005, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Ces dispositions législatives ont été reprises aux articles L.111-8 et L.135-2 du code des juridictions financières. Le décret du 17 septembre 1992, complété par celui du 31 août 2007, en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions réglementaires ont été reprises aux articles R.135-4, R.136-2 et R.142-1 à R.142-3 du code des juridictions financières.
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