Commenté 21e édition Collectif Dalloz Dalloz - Codes Dalloz
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Partnership contracts Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi Editeur : Journaux Officiels Collection : Législation et réglementation ISBN : 978-2-11-076613-7 222 pages - Parution : 07/2010 Thème : Droit > Droit public > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
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Présentation par l'éditeur Introduits par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, les contrats de partenariat sont devenus, au fil des réformes, un outil juridique important de la politique économique des pouvoirs publics. « Les contrats de partenariat » qui regroupe l'ensemble des textes relatifs aux contrats de partenariat publiés depuis 2004, en français et en anglais, est conçu comme un outil au service des entreprises et des professionnels de la commande publique. Introduced into our legislation by Ordinance No. 2004-559 of June 17th 2004, partnership contracts are confirmed, due to several reforms since 2004, as an important tool of the economic policy. "Partnership contracts" which gathers every statute and regulation relating to partnership contracts ever promulgated since 2004, in French and in English, is designed to be a tool for undertaking and for professionals of public procurement. Catherine Bergeal, Directrice des affaires juridiques / Director of Legal Affairs Ministére de l'économie, de l'industrie et de l'emploi / Ministty of Economy, lndustry and Employment Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat / Ministry of Budget, Public Accounts, and State Reform
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat La documentation française
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