Le droit des restrictions verticales

Présentation par l'éditeur
Quel que soit le système juridique concerné, les restrictions verticales ont toujours bénéficié d'un régime particulier, un régime de faveur. Les raisons de ce traitement de faveur s'expliquent par l'analyse économique qui met en évidence la contribution de ce type de restriction à l'optimisation des réseaux de distribution.
En effet, les restrictions verticales peuvent se révéler bénéfiques à la concurrence : la limitation de l'autonomie commerciale des acteurs pris individuellement préserve le bon fonctionnement de l'unité économique que constitue le réseau de distribution dans son ensemble et, de façon significative, favorise la concurrence inter-marques sur le marché. Envisagées sous cet angle, restriction juridique et efficacité économique ne sont pas antinomiques.
L'analyse comparative menée parallèlement en droits communautaire, français, allemand et américain met au jour les influences qui sous-tendent ces ordres juridiques. Ainsi, le nouveau règlement sur les accords verticaux que la Commission européenne a adopté le 20 avril 2010, fait non seulement preuve des spécificités du droit communautaire, mais intègre également des éléments propres du raisonnement économique.

Géraldine Demme est Maître de conférences à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense.