L'entreprise et ses clients ... To B & to C. Nouveau défis et solutions

Présentation par l'éditeur
Le nouveau Règlement d’exemption aux catégories d’accords verticaux et les nouvelles lignes directrices semblent ouvrir la porte à une approche plus libérale des restrictions verticales. La plupart des modifications sont généralement bienvenues, à l’exception de celles en matière de double seuil de parts de marchés, qui sont susceptibles de créer une situation d’incertitude juridique. La loi sur le crédit à la consommation ne présente pas seulement de l’intérêt pour les juristes d’entreprise des institutions financières. Les entreprises actives dans le B2C qui désirent soutenir leurs ventes par la mise à disposition d’un crédit à leur consommateur, se trouvent rapidement dans la position de prêteur ou d’intermédiaire de crédit. La responsabilité du juriste d’entreprise est considérable dans le cadre d’une législation protectrice du consommateur très détaillée. La nouvelle Loi sur les Pratiques du Commerce du 6 avril 2010 a apporté différentes nouveautés importantes mais il est toutefois certain qu’elle devra prochainement être revue en profondeur. A partir de cas concrets, l’Ombudsman illustre la marge d’appréciation dans la rédaction de son avis quant aux conditions générales B2C d’une institution financière. L’usage de conditions générales dans une relation B2B reste un exercice très difficile, en particulier pour le commerce international. Les modèles de conditions sont d’un grand secours pour la rédaction de bonnes conditions générales mais elles doivent toujours être adaptées aux besoins de l’entreprise. Une analyse contextuelle et critique de la nouvelle directive des droits du consommateur porte sur la nature de l’harmonisation du droit de rétractation dans les ventes à distance et les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la relation avec le droit général des obligations et les plans de la Commission Européenne en matière d’«instrument optionnel» en matière de droit européen des contrats.
Une lecture minutieuse de cette directive et une comparaison avec les directives précédentes et la Loi belge en matière de Pratiques du Commerce et Protection du Consommateur génère un sentiment mitigé. Les avantages des modes extrajudiciaires de règlement des conflits (ou A.D.R. – Alternative Dispute Resolution) pour les entreprises, le consommateur et le grand public, sont nombreux. Les inconvénients de ces procédures sont également mentionnés.
Des questions spécifiques sont ensuite abordées, parmi lesquelles les possibilités de promouvoir une meilleure connaissance des A.D.R. et la problématique juridique de la prescription. Un débat en Belgique et au sein de l’Union Européenne est ouvert quant à l’opportunité ou la possibilité de créer un cadre juridique pour les actions collectives (« class actions »). En Belgique, deux cas récents de litiges « collectifs » ont été arbitrés par une transaction « collective ». Le droit néerlandais connaît une forme juridique de « transaction collective » (WCAM) qui servira très vraisemblablement de source d’inspiration pour les discussions au sein de l’Union Européenne et en Belgique.