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Code de l'urbanisme - Edition 2012
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Code de l'urbanisme - Edition 2012

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Les réformes touchant le droit de l'urbanisme se succèdent à un rythme très soutenu. Cette (...) Lire la suite
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Les clauses abusives entre professionnels N 3

Les clauses abusives entre professionnels N°3

Sous la direction de Christophe Jamin et Denis Mazeaud
Christophe Jamin, Denis Mazeaud
Editeur : Economica
Collection : Etudes juridiques
ISBN : 978-2-7178-3608-0
166 pages - Parution : 06/1999

Thème : Droit > Droit privé > Droit commercial > Vente et contrats commerciaux
Autre thème :  Droit > Droit privé > Droit commercial > Concurrence et consommation / Distribution


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