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Code de l'urbanisme - Edition 2012
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Les réformes touchant le droit de l'urbanisme se succèdent à un rythme très soutenu. Cette (...) Lire la suite
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Ententes et abus de domination devant le juge de droit commun

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Actes du Colloque du 18 mars 1994
Gérard Bedos, Roger Bout, Gérard Cas, Jean-Yves Chérot, Xavier De Mello, Anne Laude, Jacques Mestre, Jean-François Renucci, Joël Rideau
Editeur : Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.
Collection : Institut de Droit des Affaires
ISBN : 978-2-7314-0088-5
194 pages - Parution : 02/1995

Thème : Droit > Droit privé > Droit commercial > Concurrence et consommation / Distribution


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