La clause de réserve de propriété dans les ventes mobilières à crédit

(Etude de droit comparé français et irakien)
Harith Al Dabbagh
Editeur : Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.
Collection : Centre Pierre Kayser
ISBN : 978-2-7314-0448-7
154 pages - Parution : 12/2004

Thème : Droit > Droit privé > Droit commercial > Vente et contrats commerciaux
Autre thème :  Droit > Droit international et étranger > Droit étranger