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Code de l'urbanisme - Edition 2012
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La diffusion du modèle européen du procès équitable

La diffusion du modèle européen du procès équitable

Sous la direction de Frédéric Sudre et Caroline Picheral
Caroline Picheral, Frédéric Sudre
Editeur : La documentation française
Collection : Perspectives sur la justice
Mission de recherche "Droit et Justice"
ISBN : 978-2-11-005335-0
353 pages - Parution : 08/2003

Thème : Droit > Droit privé > Droit pénal et procédure pénale > Autres ouvrages
Autre thème :  Droit > Droit européen > Autres ouvrages


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