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Code fiscal 2013
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Code fiscal 2013

Code général des impôts, livre des procédures fiscales, directives et autres textes
Rédaction des Editions Francis Lefebvre
Francis Lefebvre - Code pratique Francis Lefebvre

A jour au 11 mars 2013.
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La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales dans l'Union

La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales dans l'Union européenne

Edité par Gilles de Kerchove et Anne Weyembergh, préface de Koen Lenaerts, introduction de Marc Verwilghen, postface de Giuseppe Di Lello Finuoli
Bita Amirdivani, Petter Asp, Emmanuel Barbe, Richard Bradley, Gilles De Kerchove, Jo Dedeyne-Amann, Daniel Flore, Jürgen Frieberger, Roland Genson, Yvan Jeanneret, Jürgen Jekewitz, Chris Jones, Anne Jung, Hans G. Nilson, F.R. Paulino Pereira, Julian Schutte, Guy Stessens, Françoise Tulkens, Christine Van den Wyngaert, Gisèle Vernimmen, Anne Weyembergh
Editeur : Editions de l'Université de Bruxelles
Collection : Institut d'Etudes Européennes - I.E.E.
ISBN : 978-2-8004-1264-1
255 pages - Parution : 11/2002

Thème : Droit > Droit privé > Droit pénal et procédure pénale > Autres ouvrages
Autre thème :  Droit > Droit européen > Autres ouvrages


25,30 €   24,03 €

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