Commenté 21e édition Collectif Dalloz Dalloz - Codes Dalloz
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Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi Editeur : Journaux Officiels Collection : Législation et réglementation ISBN : 978-2-11-076523-9 168 pages - Parution : 06/2009 Thème : Droit > Droit public > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
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Présentation par l'éditeur Héritiers d'une longue tradition historique française de cofinancement par le secteur privé des grands investissements publics, les contrats de partenariat ont été introduits dans notre droit par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Ces contrats publics, conçus, à l'origine, comme dérogatoires aux règles classiques de la commande publique, ont fait l'objet de plusieurs réformes, qui les ont consacrés comme un outil important de la politique économique des pouvoirs publics. Compte tenu de l'enrichissement progressif du droit des contrats de partenariat et de sa diversification, il est apparu indispensable de mettre l'ensemble des textes applicables, sous une forme simple, à la disposition des utilisateurs comme de tous ceux qu'intéresse ce nouvel outil juridique de la commande publique. « Les contrats de partenariat », ouvrage édité par la direction des journaux officiels, regroupe donc l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, relatifs aux contrats de partenariat. depuis l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Cette brochure contient, en outre, les décisions pertinentes du Conseil constitutionnel essentielles à la compréhension de la portée du dispositif. Elle constitue un outil au service des entreprises et des professionnels de la commande publique.
Partnership contracts Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi Journaux Officiels
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat La documentation française
3e édition Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville La documentation française
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