Commenté 21e édition Collectif Dalloz Dalloz - Codes Dalloz
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Statut, gestion, contentieux, personnel - Edition refondue et enrichie, à jour des lois du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) et du 14 mars 2011 (Loppsi 2) et du décret du 20 avril 2010 21e édition Cyril Sabatié Editeur : Delmas Collection : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires ISBN : 978-2-247-10368-3 648 pages - Parution : 07/2011 Thème : Droit > Droit privé > Droit immobilier
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Présentation par l'éditeur La gestion d'une copropriété commande la conciliation permanente entre l'intérêt collectif et des intérêts parfois divergents, dans le respect des droits et des obligations de chacun qu'il soit copropriétaire, futur acquéreur, syndic professionnel ou bénévole et membre du conseil syndical. Refondue et augmentée, cette vingt et unième édition décrypte, à l'aide de cas concrets, de conseils et d'exemples d'actes, les modifications profondes et incessantes dont la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application font l'objet depuis les années 2000: loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU, et son décret du 27 mai 2004 ; décret du 14 mars 2005 sur les comptes du syndicat des copropriétaires ; loi du 13 juillet 2006 ; loi du 25 mars 2009, dite loi Molle ou loi Boutin, portant notamment sur la sécurisation des ascenseurs, la fixation des honoraires du syndic en cas de travaux, la mise en conformité des règlements de copropriété, ou encore créant un dispositif d'alerte pour les copropriétés dites fragiles ; loi du 12 mai 2009 retouchant les règles relatives aux frais d'instance, à la surélévation des immeubles, aux membres du conseil syndical ; décret du 20 avril 2010 ou loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2. De nouveaux développements traitent également du statut et de la gestion des effectifs salariés de la copropriété : gardiens, concierges et employés d'immeubles, dont la convention collective nationale a été refondue. Les copropriétaires, les professionnels de l'immobilier et leurs avocats disposeront ainsi de ces nouvelles règles, outre d'une jurisprudence non moins foisonnante, leur permettant de prévenir ou de faire face aux difficultés d'administration de la copropriété. Cyril Sabatié est avocat à la Cour, associé au sein du cabinet MS-AVOCATS. Ancien directeur juridique de la FNAIM et directeur de la rédaction de la Revue Bleue, il est également membre de la Commission nationale des experts en copropriété (CNEC) et des experts immobiliers de France FNAIM.
Tome 533 E. Meiller L.G.D.J
Sous la direction scientifique de Jean-Philippe Tricoire Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - C.R.J.F.C., JP Tricoire Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.
Contrat de location, usage des lieux, loyer, charges, travaux, congés, dépôt de garantie, annexes E. Tavignot Le Particulier éditions
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