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Code de l'urbanisme - Edition 2012
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Code de l'urbanisme - Edition 2012

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Les réformes touchant le droit de l'urbanisme se succèdent à un rythme très soutenu. Cette (...) Lire la suite
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La responsabilité des constructeurs

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1re édition
Hugues Périnet-Marquet
Editeur : Dalloz
Collection : Connaissance du droit
Droit privé
ISBN : 978-2-247-02219-9
87 pages - Parution : 06/1996

Thème : Droit > Droit privé > Droit immobilier


10,60 €   10,07 €

Épuisé (non disponible chez l'éditeur)



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