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OHADA - Recouvrement des créances

N° de réf. 9782802715726

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Résumé

Les procédures simplifiées de recouvrement de créances sont des voies par lesquelles un créancier peut obtenir un titre exécutoire c'est à dire une décision judiciaire de condamnation de son débiteur au paiement de la créance. En dépit de l'appellation "procédure de recouvrement" qui est trompeuse, les procédures simplifiées se distinguent des voies d'exécution dont elles ne constituent que le prélude. Les voies d'exécution, par contre, sont de véritables procédures par lesquelles un créancier impayé saisit les biens de son débiteur afin de les faire vendre et se payer sur le prix de vente ou de se faire attribuer lesdits biens. Elles constituent des procédés d'exécution forcée portant sur les biens du débiteur saisi.
L'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement du 10 avril 1998 consacre un premier livre aux procédures simplifiées de recouvrement et un livre deux aux voies d'exécution et aux procédures de distribution des deniers de la vente.

Caractéristiques

ISBN13 978-2-8027-1572-6
Titre OHADA - Recouvrement des créances
Date de parution 09/2002
Nombre de pages 262
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Ndiaw Diouf, Anne-Marie H. Assi-Esso
Editeur / Collection / Sous-collection Bruylant /
Thème Droit > Droit international et étranger > Droit étranger
Thème secondaire Droit > Droit commercial et des affaires > Droit financier / Droit bancaire / Droit du crédit
ISBN10 2-8027-1572-0
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