INTRODUCTION

Le statut des libertés publiques en France s’est formé par sédimentations successives. Il ne s’agit ni d’une évolution linéaire, ni d’un progrès continu. Mais certains apports, qui ont été le fruit de revendications passées, sont restés comme éléments constitutifs du régime des libertés publiques. Il est important, alors même que ces textes sont toujours en vigueur, de les situer dans leur contexte historique, pour comprendre leur portée. Cette formation historique des libertés publiques explique qu’il n’y ait pas une définition théorique unique de celles-ci. Il n’y a pas un texte constitutif, mais des textes successifs, qui correspondent à des conceptions diverses, voire opposées, des libertés ou de la liberté.

Le terme de « libertés publiques », auquel le droit positif en vigueur fait une certaine place (article 34 de la Constitution de 1958), a été parfois utilisé au singulier (par exemple dans l’Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire, du 22 avril 1815). Les termes de « libertés individuelles » (1) ou de « droits individuels » (2) ont eu, curieusement, un sens voisin.

Un autre terme a connu une fortune historique variable : celui de « droits de l’homme ». Le 26 août 1789, l’Assemblée nationale adopte la « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », à laquelle se réfère aujourd’hui le Préambule de la Constitution de 1958. La même expression a été retenue par l’Assemblée générale de l’ONU (« Déclaration universelle des droits de l’homme » du 10 décembre 1948) et par le Conseil de l’Europe (« Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » du 4 novembre 1950).

Dans les textes fondateurs français, droits de l’homme et droits du citoyen sont liés, de même que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966.

Le terme de « droits fondamentaux » a bénéficié d’une nouvelle promotion à la fin du XXe siècle, pour deux raisons : il se développe en droit international, sur le modèle de la loi fondamentale allemande (par exemple, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000) et il met l’accent, en droit interne, sur la source constitutionnelle des droits. Le terme de « droits humains » (ou « droits de la personne humaine ») a une autre finalité : il veut marquer la volonté de ne pas exclure les femmes.

Les contours de la notion de liberté publique ont varié, au point qu’il est difficile de délimiter aujourd’hui exactement et le domaine et le régime des libertés publiques.

Cet ouvrage n’est pas un panorama général des droits ainsi garantis. Il procède de la modeste ambition de fournir des clés pour la compréhension de leur origine et de leur évolution.

Cette 9e édition, comme la précédente, a été actualisée et partiellement remaniée, par Gwénaële Calvès.

(1) M. Hauriou, Précis de droit constitutionnel, 2e éd., 1929 ; G. Jèze, « Signification juridique des libertés publiques », Annuaire de l’Institut international de droit public, 1929, p. 162.

(2) A. Esmein, Éléments de droit constitutionnel français et comparé, 3e éd., 1903.