INTRODUCTION

Le statut des libertés publiques en France s'est formé par sédimentations successives. Il ne s'agit ni d'une évolution linéaire, ni d'un progrès continu. Mais, certains apports, qui ont été le fruit de revendications passées, sont restés comme éléments constitutifs du régime des libertés publiques. Il est important, alors même que ces textes sont toujours en vigueur, de les situer dans leur contexte historique, pour comprendre leur portée. Cette formation historique des libertés publiques explique qu'il n'y ait pas une définition théorique unique de celles-ci. Il n'y a pas un texte constitutif, mais des textes successifs, qui correspondent à des conceptions diverses, voire opposées, des libertés ou de la liberté.

Le terme de « libertés publiques », auquel le droit positif en vigueur fait une certaine place (article 34 de la Constitution de 1958), a été parfois utilisé au singulier (dans l'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire, du 22 avril 1815). Les termes de « libertés individuelles » ou de « droits individuels » ont eu, curieusement, un sens voisin.

Un autre terme a eu une fortune historique variable : celui de droits de l'homme. Le 26 août 1789, l'Assemblée nationale adopte la « Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». Dans le Préambule de la Constitution de 1958, le peuple proclame solennellement son attachement aux « Droits de l'homme ». L'Assemblée générale de l'O.N.U. adopte, le 10 décembre 1948, une « Déclaration universelle des droits de l'homme ». Les membres du Conseil de l'Europe adoptent, le 4 novembre 1950, une « Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Le Préambule de la Constitution de 1946 avait également groupé « les droits et les libertés de l'homme et du citoyen ». Dans les textes fondateurs français, droits de l'homme et droits du citoyen sont liés, de même que dans le « Pacte international relatif aux droits civils et politiques », adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966.

Le terme de « droits fondamentaux » a bénéficié d'une nouvelle promotion à la fin du XXe siècle, pour deux raisons : il se développe en droit international, sur le modèle de la loi fondamentale allemande (par exemple, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000) et il met l'accent, en France, sur la source constitutionnelle des droits. Le terme de « droits humains » (ou « droits de la personne humaine ») a une autre finalité qui est, dans une mauvaise traduction de l'anglais et une mauvaise compréhension du mot « homme », en français, qui a un sens, aussi, générique, de ne pas exclure les femmes.

Les contours de la notion de liberté publique ont varié, au point qu'il est difficile de délimiter aujourd'hui exactement et le domaine et le régime des libertés publiques.

Le domaine des libertés publiques s'étend à l'ensemble du droit, dans la mesure où celui-ci est abordé du point de vue des droits de l'homme. Cet ouvrage n'est pas un panorama général de ces droits. Il procède seulement de la modeste ambition de fournir un cadre dans lequel sont situés les droits de l'homme et des clés pour la compréhension de leur origine et de leur évolution.

De précédentes éditions de cet ouvrage distinguaient entre le temps de la loi (la Révolution et le XIXe siècle) et le temps des juges (le XXe siècle), car il nous avait semblé que le législateur s'essoufflait et qu'il préférait passer le relais aux juges, notamment pour tenter de contenir les féodalités nouvelles qui se dessinaient, par delà ou en deçà des États.

A la fin du XXe siècle, la situation a peut-être changé. Des lois nouvelles ont, d'une part, suivi des traités, d'autre part, marqué une volonté politique.

Mais il reste qu'après la barbarie, le siècle aura préféré garantir des droits, plutôt qu'affirmer des libertés nouvelles, voire même s'assurer que l'État lui-même respectait les libertés anciennes.