INTRODUCTION

Comment devenir avocat ?
1  Prêter serment et être inscrit à un ordre d'avocats. – Conditions de moralité

L'entrée dans la profession d'avocat se réalise, d'une part, officiellement et publiquement, par la prestation, par le candidat, d'un serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le Barreau de rattachement de l'intéressé (« je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », art. 3, al. 2, L. 31 déc. 1971) et, d'autre part, par l'inscription subséquente à un ordre d'avocats, sans aucune obligation de stage, cette exigence ayant été supprimée par la loi no 2004-130 du 11 février 2004 (cf. art. 12, L. 31 déc. 1971). La prestation de serment qui marque, aux yeux des tiers, l'entrée dans l'Ordre, n'est donc que l'avant-dernière étape du processus d'accès à la profession ; elle est précédée d'une demande d'admission adressée au Conseil de l'Ordre du barreau choisi (librement) par l'intéressé et de l'accomplissement des formalités requises pour cette inscription. Ces formalités visent à vérifier que le candidat satisfait aux conditions légales d'admission à la profession d'avocat, conditions de capacité, de nationalité et/ou de réciprocité, d'aptitude enfin (v. infra, nos 2 à 4). Quant aux conditions de moralité (autres que celles visées dans les conditions légales de capacité), il appartient au barreau sollicité par l'intéressé de vérifier qu'il n'existe aucun doute sur la confiance que doit inspirer aux tiers le candidat au barreau, indépendamment de toute condamnation inscrite à son casier judiciaire ; à cet effet, l'Ordre procèdera à une enquête ad hoc (art. 72, décret du 27 nov. 1991), mais le temps n'est plus à interroger les concierges des immeubles d'habitation et le barreau demandera au candidat, par exemple, de produire deux attestations de moralité ; les professeurs de droit voient ainsi réapparaître leurs étudiants quelques années après qu'ils ont quitté l'université ! Le seul fait de ne pas prévenir l'Ordre qu'on fait l'objet de poursuites pénales justifie le refus d'inscription (Civ. 1re, 19 janv. 1994 : D. 1995, som. com. obs. Brunois), mais pas l'insolence (passée) envers le bâtonnier qui relève plus de l'impertinence de Jacques Brel dans sa chanson Les bourgeois que de la discipline du barreau (Civ. 1re, 7 juill. 1987 : JCP 1987, IV, 320).

C'est donc seulement après la prestation de serment que le nouvel avocat sera inscrit au tableau d'un Ordre ; il est loin le temps où, au début du siècle, il fallait attendre dix ans de barreau pour pouvoir faire état de son titre « d'avocat à la cour ».

2  Conditions communes de capacité

De vraiment communes, il n'y a que les conditions énumérées aux 4o, 5o et 6o de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 (réd. L. 31 déc. 1990) et qui sont toutes relatives à la capacité du candidat :

– n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (4o) ;

– n'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation (5o) ;

– n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou des textes qui ont précédé cette loi (6o).

Les vérifications sont effectuées par l'Ordre, sur transmission, par le Procureur général de la cour, du bulletin de casier judiciaire no 2 du candidat. La plupart des lois d'amnistie excluent de leur champ d'application les fautes contre l'honneur, la probité ou la délicatesse : elles n'ont donc pas d'effet d'effacement automatique de la condamnation pénale en matière disciplinaire, et il appartiendra à l'Ordre de statuer, cas par cas. Même remarque pour les suites à donner à une demande d'inscription provenant d'une personne qui a fait l'objet d'une réhabilitation : l'Ordre est maître de l'inscription, sous le contrôle de la cour d'appel. Ainsi, une personne condamnée pour meurtre puis réhabilitée a été inscrite (Civ. 1re, 9 déc. 1997 : Bull. I, no 48, D. 1998, 250, obs. V. A.-R.), alors qu'un avocat radié du barreau pour des faits contraires à la probité et par la suite réhabilité, n'a pas été réinscrit (Civ. 1re, 24 janv. 1995 : Bull. I, no 48).

3  La condition de nationalité et/ou de réciprocité

La profession d'avocat a toujours été et reste une profession très largement ouverte aux étrangers, la nationalité ne constituant pas un véritable obstacle à l'exercice en France de cette profession, dès lors que l'intéressé est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen (Islande, Liechstenstein et Norvège) ou de la Suisse (depuis le 1er juin 2002, en raison d'un accord du 21 juin 1999 entre cet État et la CE sur la libre circulation). Pour les étrangers autres que ceux de ces trois catégories, la condition de réciprocité se substitue à la condition de nationalité. Au regard de l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1971 (réd. L. 31 déc. 1990 et 31 déc. 1993), la situation est donc la suivante depuis le 1er janvier 1994 :

a) Le ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou des trois autres États membres de l'Espace économique européen (Islande, Liechstenstein et Norvège) ou de la Suisse est totalement assimilé aux ressortissants français quant aux conditions d'accès à la profession d'avocat, en ce sens qu'il peut passer les mêmes examens d'entrée dans un Centre régional de formation professionnelle d'avocats puis de certificat d'aptitude à la profession d'avocat, si ses diplômes le lui permettent bien sûr (sur ce point, v. infra no 19). Une deuxième voie lui est cependant ouverte (de même qu'aux ressortissants français en raison du principe de non-discrimination à rebours et sous réserve d'une fraude à la loi caractérisée) s'il justifie d'une formation de juriste acquise dans l'un des vingt-cinq États membres de l'Union européenne ou des trois autres États membres de l'Espace économique européen ou en Suisse, son aptitude étant alors appréciée selon une procédure plus rapide (v. infra no 4 pour l'économie du système et le chapitre 3 pour le régime de l'examen, art. 99, décret du 27 nov. 1991). Enfin, depuis l'entrée en vigueur de la directive européenne de 16 février 1998 et sa transposition en droit français par la loi no 2004-130 du 11 février 2004, une troisième voie est ouverte aux (seuls) ressortissants des vingt-cinq États membres de l'Union européenne (ceux des trois autres États membres de l'EEE ou de la Suisse devront attendre l'extension de la directive à leur profit, v. infra chapitre 3).

b) Pour le ressortissant d'un État n'appartenant pas l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ou d'un État autre que la Suisse, la nationalité étrangère n'est pas un obstacle à l'accès à la profession d'avocat ; il peut aussi devenir avocat en France, tout au moins s'il satisfait à toutes les conditions d'aptitude qu'un Français doit remplir (diplôme, examens à passer) ; mais lors de sa demande d'inscription à un Ordre, ce dernier appréciera si son État d'origine accorde la réciprocité d'accès aux Français souhaitant y devenir avocat ; la condition de réciprocité remplace ici la condition de nationalité. Là encore, une procédure plus rapide est ouverte à toute personne (y compris un Français) ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger (hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse) (v. infra no 4 pour l'économie du système) : la condition de réciprocité n'est pas supprimée dans cette dernière hypothèse mais sera appréciée par le Conseil national des Barreaux au moment où le candidat dépose son dossier (v. infra chapitre 4 pour le régime de l'examen spécifique, art. 100, décret du 27 nov. 1991). Il faut réserver le bénéfice soit de conventions internationales bilatérales particulières, et notamment le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 qui constitue un accord de coopération judiciaire (v. infra no 66, c), soit de la ratification des accords du GATS par l'État d'origine du candidat (v. infra chapitre 4).

c) Enfin, la nationalité française n'est pas exigée pour ceux qui ont la qualité d'apatride ou de réfugié, qualité reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (art. 11-1o, in fine,L. 31 déc. 1971).

4  Les conditions d'aptitude

Elles sont normalement appréciées par le procédé classique (mais ô combien démocratique) de l'examen (d'aptitude ou de connaissances). Ce sont ces examens qui font l'objet de ce livre. Avant de les étudier en détail, il convient de retracer l'économie générale du système pour permettre à chacun de choisir sa voie, plus ou moins longue, plus ou moins directe, selon ses possibilités.

a)  Les voies d'accès par examens

Elles comprennent elles-mêmes une voie normale et deux voies dérogatoires :

la voie normale concerne l'immense majorité de ceux qui, étudiants, souhaitent accéder à la profession d'avocat. Français ou non (sur ce point, v. supra no 3), ils passeront d'abord, dans un IEJ, un examen d'entrée dans un Centre régional de formation professionnelle d'avocats et seulement s'ils sont titulaires de la maîtrise en droit ou d'un titre ou diplôme équivalent. Ils accompliront ensuite une scolarité de dix-huit mois dans un tel Centre, à l'issue de laquelle ils passeront un examen qui leur permettra d'obtenir le CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat). Ce diplôme donne désormais accès directement à un Barreau après prestation de serment, sans obligation de stage (loi du 11 février 2004, v. supra no 1) ;

les voies dérogatoires ne laissent subsister qu'un seul de ces deux examens ou les remplacent par un examen différent mais unique :

* les docteurs en droit (quelle que soit la nature de leur doctorat) sont dispensés de l'examen d'entrée dans un centre et peuvent suivre, s'ils le souhaitent, la formation de 18 mois dans un centre. Antérieurement à la loi no 2004-130 du 11 février 2004, ils ne pouvaient qu'être auditeur libre en raison de la rédaction de l'article 55, alinéa 1er du décret du 27 novembre 1991 (reproduit en annexe), ce qui laissait la possibilité aux centres de les refuser pour cause de capacité d'accueil maximale et de fixer un droit de « scolarité » différent (et généralement plus élevé). La rédaction du nouvel article 12-1, alinéa. 2, L. 1971, introduit par la loi du 11 février 2004 (texte en annexe), semble bien indiquer que les docteurs en droit ont un droit à suivre la formation dispensée par les centres (ce qui implique, corrélativement, l'obligation pour les centres de les accueillir), mais qu'ils n'en ont pas l'obligation. Ils doivent passer le CAPA, avec un examen allégé du rapport de stage, car de tradition, les centres n'offrent pas de stages à ces candidats ; on peut d'ailleurs se demander si le texte du décret du 27 novembre 1991 et celui de l'arrêté du 11 septembre 2003 ne devraient pas être rectifiés pour tenir compte de la loi du 11 février 2004, afin d'imposer aux centres une obligation de leur fournir un stage et, corrélativement, pour rétablir l'épreuve de soutenance d'un rapport de stage (cf. infra chapitre 2). On rappellera qu'à l'origine, il fallait être docteur en droit pour être avocat (comme il fallait être docteur en médecine pour être médecin) ; c'est par dérogation que l'on a admis les licenciés en droit ;

* pour les juristes européens ainsi que pour les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un État non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (v. supra no 3), le double examen est contracté en un examen unique, dit de l'article 99 ou de l'article 100 (selon le cas) du décret du 27 novembre 1991, qui se rapproche cependant davantage du CAPA que de l'examen d'entrée dans un centre. Des conventions internationales bilatérales peuvent permettre des inscriptions directes d'avocats étrangers à un barreau français, sans même un examen (v. Civ. 1re, 16 fév. 1994, JCP 1994, IV, 1025 pour un avocat algérien, dans une espèce où l'inscription avait été demandée antérieurement aux nouveaux textes issus de la réforme de 1990).

b)  Les voies d'accès sans examen

Sur l'exercice permanent en France de la profession d'avocat des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre, v. infra chapitre 3.

L'intégration directe à la profession d'avocat est possible, mais ne concerne que des professionnels du droit chevronnés. Une gradation est instaurée par le décret du 27 novembre 1991 (sur la justification de ces différences de dispenses, Rép. QE no 12776, 4 avril 1994, JOAN, 16 mai 1994, p. 2504), mais la loi du 11 février 2004, en supprimant le stage, en toute hypothèse a fait disparaître l'une des différences essentielles entre les deux régimes suivants :

* sont dispensés de tout, c'est-à-dire de la condition de diplôme, de l'examen d'entrée dans un Centre de formation d'avocat, de la formation et du CAPA, mais pas de la procédure d'inscription à un Ordre, ce qui permettra d'apprécier les conditions de moralité (supra no 1) et de capacité (v. supra no 2) : les membres et anciens membres du Conseil d'État, du corps des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs (réd. D. 95-1110, 17 oct. 1995), les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 ; les professeurs d'Université chargés d'un enseignement juridique (ce qui est plus flou que « professeurs de droit des Universités » : un professeur d'économie ayant enseigné le droit pourra prétendre être inscrit dans ces conditions) ; les avocats aux conseils, les avoués, les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques (art. 97, décret du 27 nov. 1991). Pour les professeurs d'université, on ajoutera que n'ont pas cette qualité les professeurs associés, qui sont des professionnels temporairement investis du titre de professeur, mais qui ne le seront plus à l'expiration de leurs fonctions d'enseignement (Civ. 1re, 15 déc. 1999 : Bull., I, no 348 ; JCP 2000, I, 231, no 4, obs. R. Martin) ;

* ne sont dispensés que de l'examen d'entrée et du CAPA, mais pas de la condition de diplôme : les notaires, huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce (dispense ajoutée par D. 99-1018, 6 déc. 1999), les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ; les maîtres de conférences ou anciens maîtres assistants et chargés de cours, docteurs en droit, économie ou gestion et justifiant de cinq ans d'expérience d'enseignement juridique dans les UFR ; les juristes d'entreprises justifiant au moins de huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de catégorie A ou assimilés à cette catégorie, ayant exercé des fonctions juridiques pendant au moins huit ans dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale (art. 98 du décret du 27 nov. 1991). À vrai dire, la non-dispense de la condition de diplôme n'est pas vraiment gênante pour ces professionnels du droit, dans la mesure où pour la plupart de ces professions, la maîtrise en droit est exigée.

Le projet de création d'une voie d'accès réservée aux salariés des cabinets d'avocats est une question récurrente au sein de la profession. Sur le projet de 1995 et sa critique, v. S. Guinchard, « La prétendue voie longue : un vrai danger pour la profession d'avocat », Gaz. Pal. 13 avril 1995. Ce projet a été retiré, mais la question a de nouveau été débattue en 1999-2001 (v. le dossier élaboré par Gérard Montigny, dans la revue de la Confédération nationale des avocats de France, Le Barreau de France, janvier et avril 2001 et en mars 2004 au sein du Barreau de Paris).

5  Tableaux synoptiques

– des différentes voies d'accès à la profession d'avocat ;

– des conditions d'accès des étrangers ;

– de la voie normale d'accès à la profession d'avocat.

6  La voie normale d'accès à la profession d'avocat
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Nous étudierons successivement les quatre modes d'accès à la profession d'avocat :

* Chapitre 1er : l'examen d'accès à un CRFPA organisé par les IEJ.

* Chapitre 2 : l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (le CAPA).

* Chapitre 3 : les voies d'accès des juristes et avocats européens (à la fois l'examen d'aptitude réservé aux juristes et avocats européens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, par l'article 99 du décret et l'application de la directive européenne du 16 février 1998 par la loi du 11 février 2004 aux seuls ressortissants communautaires).

* Chapitre 4 : l'examen de contrôle des connaissances réservé aux personnes ayant acquis leur qualité d'avocat à l'étranger, hors de l'Union européenne et ou de l'Espace économique européen de la Suisse (art. 100 du décret).