TABLE DES MATIÈRES

PREMIERE PARTIE.  ENTREPRISES EN DIFFICULTE, PAR F. PEROCHON


Titre 1.  Traitement amiable des entreprises en difficulté


Thème.  Conciliation


Sujet 1.  Cas SCP d'avocats Delpuech et Castan – Conciliation – Conditions d'ouverture – Profession libérale – Accord amiable constaté ou homologué


Sujet 2.  Cas ÉLISE – Conciliation – Accord amiable constaté – Délais de grâce – Dette fiscale – Loyer – Caution – Créancier non signataire


Sujet 3.  Cas SARL JACOB – Accord amiable constaté – Modification – Constitution d'hypothèque (période suspecte) – Conciliation en cours – Inexécution – Résolution – Cessation des paiements – Assignation – Redressement judiciaire


Titre 2.  Traitement judiciaire des entreprises en difficulté


Chapitre 1.  Ouverture de la procédure collective


Thème.  Personne du débiteur


Sujet 4.  Cas DUSSOL – Personne du débiteur – Agriculteur – Assignation – Ouverture du redressement judiciaire – Poursuites contre les garants – Sûreté constituée par un tiers (« cautionnement réel ») – Caution personnelle personne physique – Coexploitant


Sujet 5.  Cas MATIN – Ancien exploitant (cessation d'activité) – Cessation des paiements – Faculté de demander l'ouverture d'une procédure collective – Insuffisance d'actif – Intérêt de la liquidation judiciaire – Non reprise des poursuites – Donation antérieure – Héritage prévisible – Exclusion des autres procédures – Surendettement


Chapitre 2.  Période d'observation de la sauvegarde ou du redressement judiciaire


Thème 1.  Pouvoirs de l'administrateur et du débiteur


Sujet 6.  Cas SA VALETTE – Redressement judiciaire – Administrateur – Mission d'assistance – Interdiction des paiements – Droit de rétention – Retrait du gage – Substitution de garantie – Actes du débiteur seul – Constitution de nantissement – Paiement de créances antérieures – Nullité d'un contrat – Créance de restitution – Acte de gestion courante – Recrutement


Thème 2.  Contrats en cours


Sujet 7.  Cas PÉRAIL – Contrat en cours – Bail – Continuation – Résiliation – Délai de revendication – Inexécution – Restitution – Dépôt de garantie – Compensation – Responsabilité de l'administrateur – Indemnité d'utilisation – Créance postérieure privilégiée – Clause résolutoire


Sujet 8.  Cas UNO – Bail en cours – Sauvegarde du bailleur – Vente de l'immeuble donné à bail pendant la période d'observation – Acte de disposition étranger à la gestion courante – Pouvoirs de l'administrateur (surveillance) – Renonciation au bail


Chapitre 3.  Plans de sauvegarde ou de redressement


Thème 1.  Préparation du plan


Sujet 9.  Cas ÉLECTRIX (1re partie) – Redressement judiciaire – Période d'observation – Projet de plan de redressement ou de plan de cession – Choix entre le redressement et la cession – Biens non affectés à l'activité – Paiement par le cessionnaire d'une créance antérieure


Thème 2.  Plan de sauvegarde ou de redressement – Voies de recours


Sujet 10.  Cas ÉLECTRIX (2e partie) – Recours contre le jugement arrêtant un plan de redressement – Appel-nullité – Débiteur – Actionnaire – Repreneur malheureux – Créancier récalcitrant – Salariés licenciés – Inaliénabilité


Thème 3.  Plans de sauvegarde ou de redressement – Inexécution


Sujet 11.  Cas SA BOLIER – Inexécution d'un plan de sauvegarde – Nouvelle sauvegarde (non) – Conciliation (non) – Modification du plan – Cessation des paiements – Résolution du plan – Prononcé de la liquidation judiciaire


Chapitre 4.  Liquidation judiciaire


Thème 1.  Cession d'entreprise (plan de cession)


• Sur la préparation du plan et les offres, v. Sujet 9, Cas ÉLECTRIX (1re partie).


Sujet 12.  Cas ÉLECTRIX (3e partie) – Recours contre le jugement arrêtant un plan de cession – Débiteur – Cessionnaire – Crédit-bailleur – Délégués du personnel – Charges nouvelles – Contrat non demandé – Matériel nanti


Sujet 13.  Cas SA BILLON – Inexécution d'un plan de cession – Modification substantielle – Notion d'engagement du plan – Résolution – Cautionnement garantissant un contrat cédé – Bail – Clause résolutoire – Concession – Délais de grâce – Conciliation


Thème 2.  Liquidation judiciaire – Réalisations et répartitions


Sujet 14.  Cas SARL MARC – Nantissement de l'outillage – Gage sans dépossession – Attribution judiciaire – Salaires impayés – Frais de la liquidation – Classement des créanciers – Revente par le créancier du bien attribué


Sujet 15.  Cas SARL BERNAY – Liquidation judiciaire – Répartitions – Principe de subsidiarité – Immeuble hypothéqué – Créances postérieures privilégiées – AGS – Classement – Clôture pour insuffisance d'actif


Thème 3.  – Liquidation judiciaire – Non reprise des poursuites (Art. L. 643-11) – Caution


• Sur la non reprise des poursuites après clôture, v. Sujet 5, p. 57


Chapitre 5.  Patrimoine du débiteur


Thème 1.  Passif du débiteur – Déclaration de créance – Action contre la caution


Sujet 16.  Cas LINO – Déclaration de créance – Forclusion – Relevé de forclusion – Caution – Droit de poursuite du créancier forclos – Décharge de la caution – Responsabilité du mandataire judiciaire (non) – Lien de causalité


Thème 2.  Actif du débiteur – Revendications et restitutions


Sujet 17.  Cas DUPLAN – Revendications – Réserve de propriété – Conditions générales contraires – Acceptation – Procédure – Délai – Existence en nature – Décision de l'administrateur – Biens fongibles – Revendication du prix de revente – Règlement en valeur – Perte – Indemnité d'assurance – Transfert des risques


Thème 3.  Nullités de la période suspecte


Sujet 18.  Cas DUBOIS – Nullités de la période suspecte – Actes à titre gratuit – Contrat déséquilibré – Paiement de dettes non échues – Sûretés pour dettes antérieures – Solde du compte courant – Avances nouvelles – Cautionnement – Hypothèque – Cumul de sûretés – Garanties disproportionnées


Sujet 19.  Cas BIG-MIC – Nullités de la période suspecte – Mode anormal de paiement (dation) – Résolution amiable de la vente


DEUXIEME PARTIE.  INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT, PAR R. BONHOMME


Titre 1.  Instruments de crédit


Chapitre 1.  La lettre de change


Thème 1.  Validité de la lettre de change


Sujet 20.  Cas gémeaux – Formalisme cambiaire – Mentions obligatoires – Date – Signature – Nom du bénéficiaire – Nullité – Régularisation – Opposabilité – Commercialité


Sujet 21.  Cas VOLTAIRE – Vice de complaisance – Nullité – Ordre public – Opposabilité – Porteur de bonne foi – Nemo auditur


Thème 2.  La créance de la provision


Sujet 22.  Cas VICTOR – Provision – Paiement au tireur – Opposabilité au porteur – Paiement avant ou après échéance


Thème 3.  Acceptation de la lettre de change


Sujet 23.  Cas ICARE – Acceptation conditionnelle – Refus – Déchéance des termes – Acceptation par acte séparé – Validité – Délégation


Thème 4.  Aval de la lettre de change


Sujet 24.  Cas VISA – Aval « anonyme » – Présomption – Aval par acte séparé – Engagement cambiaire – Actions récursoires


Thème 5.  Endossement – Paiement


Sujet 25.  Cas SA PEC – Suite ininterrompue d'endossements – Interdiction d'un nouvel endossement – Négligence du porteur –Clause sans frais – Déchéance cambiaire – Actions récursoires


Thème 6.  Inopposabilité des exceptions


Sujet 26.  Cas Sté INFO – Affacturage – Tirage par procuration – Subrogation – Notion de tiers porteur – Inopposabilité des exceptions


Sujet 27.  Cas Sté construtop – Tiré accepteur – Inopposabilité des exceptions – Bonne foi du porteur – Conflit avec le sous-traitant


Thème 7.  Paiement de la lettre de change-relevé


Sujet 28.  Commentaire de l'arrêt Com. 28 novembre 1995 – Lettre de change-relevé – Rejet – Délai – Règlement interbancaire de compensation – Opposabilité au tireur


Chapitre 2.  Le bordereau de cession de créances professionnelles


Thème 1.  Conditions de validité


Sujet 29.  Cas Plassimo – Mentions obligatoires du bordereau –Date – Dénomination de l'acceptation – Individualisation des créances – Nullité de la cession – Période suspecte


Thème 2.  Opposabilité des exceptions


Sujet 30.  Cas Sté XM – Demande d'acceptation – Obligation de réponse – Réserves mises à l'acceptation


Sujet 31.  Cas ÉLECTROMOD – Exception de compensation – Avant notification – Après notification – Créances connexes


Thème 3.  Conflits créés par la cession Dailly


Sujet 32.  Cas Sté JANVIER – Cessions Dailly – Traite tirée sur l'un des débiteurs – Escompte – Virement au cédant par le cédé – Restitution par banque réceptionnaire – Double cession – Droit au paiement de l'un des cessionnaires


Titre 2.  Instruments de paiement


Chapitre 1.  Le chèque


Thème 1.  Droits du banquier escompteur de chèque


Sujet 33.  Commentaire de Com. 30 janvier 1996 – Escompte – Chèque sans provision – Négligence du banquier – Recours fondamental contre le remettant – Remboursement des avances


Thème 2.  La provision du chèque


Sujet 34.  Cas PROSERPINE – Provision du chèque – Ouverture de crédit – Preuve – Affectation spéciale – Inopposabilité au porteur


Sujet 35.  Cas Sœurs CASINO – Chèque de garantie – Post-date – Validité – Encaissement immédiat – Défaut de provision – Sanctions


Thème 3.  L'opposition au paiement du chèque


Sujet 36.  Cas MARIO – Opposition illicite – Sanction – Mainlevée


Thème 4.  Falsification des chèques


Sujet 37.  Cas PUCCINI – Chèque faux dès l'origine – Banquier dépositaire – Faute du client – Partage de responsabilité – Droits du porteur – Chèque falsifié


Chapitre 2.  La carte bancaire


Thème 1.  Utilisation frauduleuse de la carte


Sujet 38.  Cas BRADY – Retrait abusif – Perte de la carte – Utilisation par l'inventeur – Sanctions pénales et civiles – Répartition de la charge financière


Thème 2.  Ordre de paiement par carte


Sujet 39.  Cas PLANCHON – Ordre de payer – Signature manuscrite et électronique – Communication du numéro – Annulation et imputabilité des paiements – Volonté des parties


Chapitre 3.  Les comptes bancaires


Thème 1.  Régime général


Sujet 40.  Cas SOCRATE – Ouverture et clôture de compte – Obligations du banquier – Compte joint entre époux – Solidarité – Pluralité de comptes – Convention de compensation


Thème 2.  Saisie du compte


Sujet 41.  Cas CASINO/DUROC – Saisie de compte – Assiette de la saisie – Droits acquis par les tiers – Liquidation selon la loi de 1991


Thème 3.  Effet de règlement du compte courant


Sujet 42.  Cas Sté MAJONG – Escompte – Compte courant – Affectation générale des créances – Contre-passation de l'effet – Redressement judiciaire – Effet de paiement – Perte des recours


Thème 4.  Recouvrement du solde définitif


Sujet 43.  Cas Sté BAZAR – Clôture du compte – Solde définitif débiteur – Recouvrement – Garantie d'une caution – Montant de l'engagement


• Liste des documents


• 1re partie (Entreprises en difficulté)


• 2e partie (Instruments de crédit et de paiement)