TABLE DES MATIÈRES

Présentation


Liste des principales abréviations utilisées


PARTIE 1 •   INTRODUCTION


Chapitre 1   Présentation générale


1   Définition


2   Les différents types de procédure


A -   La procédure de type accusatoire


B -   La procédure de type inquisitoire


C -   Le système mixte français


3   Histoire de la procédure pénale


4   L’application des lois de procédure dans le temps


5   Les principes gouvernant l’organisation judiciaire


A -   La séparation des fonctions judiciaires


1)   La séparation de la poursuite et de l’instruction


2)   La séparation des fonctions d’instruction et de jugement


3)   La séparation des fonctions de poursuite et de jugement


B -   Le principe du double degré de juridiction


C -   Les principes tenant à la composition des organes judiciaires


1)   Le statut des magistrats


2)   Le principe de l’unité de juridiction


3)   La collégialité


6   Schémas généraux de l’organisation judiciaire pénale


A -   L’organisation judiciaire simplifiée


B -   Les juridictions d’instruction et de jugement de droit commun


Chapitre 2   Les règles de compétence


1   Les règles générales de compétence


A -   La compétence internationale des juridictions pénales françaises


1)   Les hypothèses


2)   La solution du droit français


B -   La compétence interne des juridictions pénales françaises


1)   La compétence personnelle


2)   La compétence matérielle


a)   La qualification préalable de l’infraction


b)   La compétence matérielle des juridictions d’instruction


c)   La compétence matérielle des juridictions de jugement


3)   La compétence territoriale


a)   Le Ministère public


b)   Les juridictions d’instruction


c)   Les juridictions de jugement


2   Les dérogations aux règles générales de compétence


A -   La plénitude de juridiction de la Cour d’assises


B -   La correctionnalisation judiciaire


1)   Les procédés de correctionnalisation


2)   La valeur de la correctionnalisation


C -   La règle « le juge de l’action est le juge de l’exception »


1)   Le principe


2)   Les exceptions préjudicielles


D -   La prorogation légale de compétence


1)   Les cas de prorogation de compétence


a)   La connexité


b)   L’indivisibilité


2)   Les effets de la prorogation de compétence


E -   Les dérogations à la compétence territoriale des juridictions répressives


3   La sanction des règles de compétence


A -   La décision d’incompétence


1)   La juridiction d’instruction


2)   La juridiction de jugement


B -   Les conflits de compétence


1)   Les conflits d’attribution


2)   Les conflits de juridiction


PARTIE 2 •   LES ACTIONS NéES DE L’INFRACTION


Chapitre 3   Le déclenchement de l’action publique


1   Le déclenchement de l’action publique par le Ministère public


A -   Le Ministère public


1)   L’institution du Ministère public


a)   L’organisation du Ministère public


b)   Les caractères du Ministère public


2)   La compétence du Ministère public


3)   Les fonctions du Ministère public


a)   La fonction première du Ministère public


b)   Les fonctions secondes du Ministère public


B -   L’opportunité des poursuites


1)   Le classement sans suite


2)   Les alternatives aux poursuites ou « troisième voie »


3)   Le déclenchement des poursuites par le Ministère public


a)   Les procédés traditionnels


b)   Les procédés de saisine rapide de la juridiction de jugement


c)   La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité


d)   La saisine d’office


2   Le déclenchement de l’action publique par certaines administrations


3   Le déclenchement de l’action publique par la victime


Chapitre 4   L’extinction de l’action publique


1   La prescription


A -   La durée du délai de prescription


B -   Le calcul du délai de prescription


2   La mort du délinquant


3   L’amnistie


4   L’abrogation de la loi pénale


5   La transaction et la composition pénale


6   Le retrait de la plainte


7   La chose jugée


Chapitre 5   L’action civile


1   Le déclenchement de l’action civile


A -   L’action civile exercée devant la juridiction répressive


1)   La constitution de partie civile


a)   La voie de l’intervention


b)   La voie de l’action


c)   Les effets de la constitution de partie civile


2)   La citation directe


B -   L’action civile exercée devant la juridiction civile


1)   « Le criminel tient le civil en l’état »


2)   L’autorité sur le civil de la chose jugée au criminel


2   L’exercice de l’action civile


A -   Le demandeur à l’action civile


1)   Les conditions d’exercice communes aux personnes physiques et aux personnes morales


a)   Le préjudice certain


b)   Le préjudice né d’une infraction punissable


2)   L’intérêt à agir des personnes physiques


a)   Le préjudice actuel


b)   Le préjudice personnel


c)   Le préjudice direct


3)   L’intérêt à agir des personnes morales


a)   Les groupes professionnels


b)   Les associations


c)   Les personnes morales de droit public


4)   L’action civile exercée par d’autres personnes que la victime


a)   Les créanciers de la victime


b)   Les cessionnaires


c)   Les tiers subrogés


B -   Les défendeurs à l’action civile


1)   Les héritiers du délinquant


2)   Les tiers civilement responsables


3)   L’assureur


4)   Le tiers atteint par ricochet par la condamnation du prévenu


5)   L’administration


3   L’extinction de l’action civile


A -   La prescription


B -   Les autres causes d’extinction de l’action civile


1)   La transaction


2)   La renonciation


3)   Le désistement et l’acquiescement


4)   La chose jugée


PARTIE 3 •   L’ENQUêTE POLICIèRE


Chapitre 6   La preuve


1   La charge de la preuve


A -   Le principe de la présomption d’innocence


B -   Les conséquences du principe de la présomption d’innocence


1)   La preuve incombe à la partie poursuivante


a)   La preuve de l’élément légal


b)   La preuve de l’élément matériel


c)   La preuve de l’élément moral


2)   Les hypothèses de renversement de la charge de la preuve


a)   L’hypothèse générale : l’exception soulevée par la personne poursuivie


b)   Les hypothèses particulières : les présomptions de culpabilité


2   Les moyens de preuve


A -   La liberté dans l’établissement de la preuve


1)   La liberté dans l’admissibilité de la preuve


2)   L’intime conviction


B -   La légalité dans l’administration de la preuve


Chapitre 7   Les organes de police


1   L’organisation des services de police


A -   La gendarmerie nationale


1)   La gendarmerie départementale


2)   La gendarmerie mobile


B -   La police nationale


1)   Les services centraux


2)   Les services extérieurs


C -   La Préfecture de police


2   La composition de la police judiciaire


A -   Les officiers de police judiciaire


1)   Identification


2)   Mission


B -   Les agents de police judiciaire


1)   Identification


2)   Mission


C -   Les agents de police judiciaire adjoints


1)   Identification


2)   Mission


D -   Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire


3   La compétence territoriale des agents et officiers de police judiciaire


A -   La compétence de principe


B -   L’extension de compétence


4   Le contrôle et la responsabilité des membres de la police judiciaire


A -   La responsabilité disciplinaire


B -   La responsabilité pénale


C -   La responsabilité civile


Chapitre 8   Les modalités de l’enquête


1   L’enquête préliminaire


A -   Présentation


B -   Les actes de l’enquête préliminaire


1)   Les auditions


2)   Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies


3)   Accès à un système informatique


4)   Réquisitions


5)   Les prélèvements externes et opérations signalétiques


6)   La délivrance d’un mandat de recherche


2   L’enquête de flagrance


A -   Cas de flagrance


1)   Les quatre cas principaux de flagrance


2)   Les cas assimilés de flagrance


B -   Actes de l’enquête de flagrance


1)   Opérations préalables


2)   Les éléments identiques à ceux de l’enquête préliminaire


3)   Les opérations obéissant à des dispositions propres à l’enquête de flagrance : le caractère coercitif des perquisitions et saisies


3   Les particularités propres à la délinquance et la criminalité oraganisée


A -   Pendant l’enquête préliminaire


1)   Perquisitions et visites domiciliaires


a)   Horaires


b)   Assentiment


2)   Écoutes téléphoniques


3)   L’infiltration en matière de criminalité organisée


B -   Pendant l’enquête de flagrance


1)   Perquisitions et saisies


2)   Contrôle de la correspondance


Chapitre 9   Contrôles et vérifications d’identité


1   Les hypothèses de contrôles et vérifications d’identité


A -   Les contrôles d’identité


1)   Les contrôles de police judiciaire


2)   Les contrôles de police administrative


a)   Les contrôles « ordinaires »


b)   Les contrôles des titres de séjour des étrangers


3)   Les contrôles de surveillance des frontières


B -   La vérification d’identité


C -   Les contrôles de véhicules et lieux à usage professionnel


1)   Contrôle des lieux à usage professionnel


2)   Contrôle des véhicules


D -   Les relevés d’identité


2   Les garanties accordées au citoyen dans le cadre de la rétention


Chapitre 10   La garde à vue


1   Le placement en garde à vue


A -   Qui peut procéder au placement en garde à vue ?


B -   Qui peut être placé en garde à vue ?


C -   La durée de la garde à vue


1)   Avant la loi de 1993


2)   Les cas particuliers de durée de garde à vue


3)   L’issue de la garde à vue


2   Les garanties accordées au citoyen lors de la garde à vue


A -   Les notifications et le procès-verbal


B -   L’avis au procureur de la République


C -   L’enregistrement audiovisuel des interrogatoires


D -   L’examen médical


E -   L’appel téléphonique


F -   L’assistance de l’avocat


G -   Les nullités de la garde à vue et les sanctions à l’égard de l’officier de police judiciaire


PARTIE 4 •   L’INSTRUCTION


Chapitre 11   Les principes généraux de l’instruction


1   Le juge d’instruction et les pôles de l’instruction


A -   Le cadre des fonctions du juge d’instruction et des pôles de l’instruction


1)   Le juge d’instruction


2)   Les pôles de l’instruction


3)   Vers la collégialité de l’instruction en 2010


B -   La mission du juge d’instruction


2   La saisine du juge d’instruction et du pôle de l’instruction


A -   Les modalités de la saisine


1)   Saisine du juge d’instruction


2)   Saisine du pôle de l’instruction


B -   L’étendue de la saisine


C -   Les obligations inhérentes à la saisine


3   La clôture de l’instruction


A -   Le non-lieu


B -   Le renvoi devant la juridiction compétente


1)   En matière de contraventions


2)   En matière de délits


3)   En matière de crime


C -   Caractères généraux des ordonnances de règlement


4   Les nullités de l’instruction


Chapitre 12   Les actes de l’instruction


1   La mise en examen et le témoin assisté


A -   La mise en examen


1)   L’interrogatoire de première comparution


2)   Les interrogatoires ultérieurs


3)   Les droits de la personne mise en examen


B -   Le témoin assisté


1)   Personnes bénéficiaires du statut du témoin assisté


2)   Droits du témoin assisté


2   Les autres actes de l’instruction


A -   Les auditions


1)   L’audition de la partie civile


2)   L’audition des témoins simples


B -   Les confrontations


C -   Le transport sur les lieux


D -   Les perquisitions et saisies


E -   Les écoutes téléphoniques


F -   La sonorisation et la fixation d’images


G -   Les expertises


H -   Les mesures destinées à empêcher que l’infraction continue ou se renouvelle


I -   L’enquête de personnalité


Chapitre 13   Mandats, contrôle judiciaire et détention provisoire


1   Les mandats


A -   Les différents types de mandat


B -   Le régime applicable aux mandats


1)   Le mandat de recherche


2)   Les autres mandats


2   Le contrôle judiciaire


A -   La décision de mise sous contrôle judiciaire


B -   Les effets du contrôle judiciaire


1)   Contenu des obligations du contrôle judiciaire


2)   Non-respect des obligations du contrôle judiciaire


C -   La durée du contrôle judiciaire


3   La détention provisoire


A -   Les conditions de la mise en détention provisoire


1)   Les conditions de fond


a)   Les conditions tenant à la peine encourue


b)   Les conditions tenant aux motifs


2)   Les conditions de forme


a)   Le débat contradictoire


b)   La décision du juge des libertés et de la détention


c)   Le recours contre la décision de mise en détention provisoire et le « référé-liberté »


B -   Les effets de la mise en détention provisoire


1)   La durée de la détention provisoire


a)   En matière criminelle (art. 145-2, C. pr. pén.)


b)   En matière correctionnelle (art. 145-1, C. pr. pén.)


c)   En cas de révocation du contrôle judiciaire (art. 141-3, C. pr. pén.)


2)   L’exécution de la détention provisoire


3)   La fin de la détention provisoire


a)   Au cours de l’instruction : la mainlevée


b)   Le recours contre la décision de mise en liberté


c)   À la clôture de l’instruction


d)   La relaxe ou l’acquittement


Chapitre 14   La chambre de l’instruction


1   Composition de la chambre de l’instruction


2   Fonctions et attributions de la chambre de l’instruction


A -   Les fonctions collégiales de la chambre de l’instruction


B -   Les fonctions principales de la chambre de l’instruction


1)   Le contrôle des actes de l’instruction


a)   Le contrôle de la régularité de l’instruction


b)   Le contrôle de l’opportunité des actes de l’instruction


2)   La fonction juridictionnelle de second degré de la chambre de l’instruction


PARTIE 5 •   LE JUGEMENT


Chapitre 15   Les juridictions de jugement de droit commun


1   Le juge de proximité


2   Le tribunal de police


A -   Compétence du tribunal de police


B -   Procédure devant le tribunal de police


1)   Saisine du tribunal de police


2)   Procédure simplifiée


3)   Procédure de l’amende forfaitaire


4)   Procédure ordinaire


5)   Jugement par défaut et opposition


3   Le tribunal correctionnel


A -   Compétence du tribunal correctionnel


B -   Composition du tribunal correctionnel


C -   Procédure devant le tribunal correctionnel


1)   Saisine du tribunal correctionnel


2)   Caractères généraux de la procédure à l’audience


a)   Publicité des débats (art. 400, C. pr. pén.)


b)   Oralité des débats


c)   Contradiction dans les débats


3)   Déroulement des débats


a)   L’instruction définitive


b)   Le réquisitoire et les plaidoiries


c)   La clôture des débats et le jugement


d)   Le jugement


4)   Procédure simplifiée


5)   Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité


6)   Jugement par défaut


4   La Cour d’assises


A -   Compétence


B -   Ressort et siège de la Cour d’assises


C -   Le fonctionnement par sessions


D -   Compositions de la Cour d’assises


E -   La procédure devant la Cour d’assises


1)   Les formalités antérieures à l’ouverture de l’audience


2)   Règles générales relatives au déroulement des débats


3)   Les formalités tenant à l’ouverture de l’audience


4)   L’interrogatoire de l’accusé


5)   L’audition des témoins


6)   L’audition de la partie civile et de son avocat


7)   Le réquisitoire et les plaidoiries


8)   La clôture des débats


9)   La lecture des questions à la Cour et au jury


10)   La délibération


11)   La décision


12)   Le défaut criminel


4   La Cour de cassation


Chapitre 16   Les juridictions de jugement d’exception


1   La Cour de sûreté de l’État


2   La Haute Cour de justice


3   La Cour de justice de la République


4   Les juridictions militaires


5   La survivance des juridictions de droit commun à « composition spéciale »


Chapitre 17   Les voies de recours ordinaires


1   L’appel


A -   L’appel devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel


1)   La chambre des appels correctionnels


2)   Conditions de l’appel


3)   Modalités de l’appel


4)   Effets de l’appel


a)   L’effet suspensif de l’appel


b)   L’effet dévolutif de l’appel


B -   L’appel devant la Cour d’assises d’appel


2   L’opposition


A -   Conditions de l’opposition


1)   Les cas de défaut


2)   Les autres conditions de l’opposition


a)   Conditions de fond


b)   Conditions de forme


B -   Effets de l’opposition


1)   L’effet suspensif de l’opposition


2)   L’effet extinctif de l’opposition


3)   Le jugement sur l’opposition


a)   Date du jugement


b)   Déroulement du jugement


Chapitre 18   Les voies de recours extraordinaires


1   La cassation


A -   Les conditions du pourvoi en cassation


1)   Les cas d’ouverture


2)   Le demandeur au pourvoi doit avoir été partie au procès


3)   Le demandeur doit avoir un intérêt


4)   Les conditions tenant à l’objet du pourvoi


5)   Délais du pourvoi


6)   Formes du pourvoi


B -   La décision de la Cour de cassation


2   La révision


A -   Les conditions du pourvoi en révision


1)   Les conditions générales


2)   Les cas de révision


B -   La procédure du pourvoi en révision


1)   Premier temps


2)   Deuxième temps


3)   Troisième temps


C -   Les effets de la révision


1)   L’effacement rétroactif de la condamnation


2)   La réparation des dommages subis


3   Le réexamen d’une décision pénale consécutive au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme


Chapitre 19   L’autorité de la chose jugée


1   L’autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel


A -   Fondement


B -   Contenu


1)   Devant les juridictions d’instruction


a)   Les décisions de non-lieu


b)   Les décisions de renvoi


2)   Devant les juridictions de jugement


2   L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil


A -   Fondement


B -   Contenu


1)   Caractères


2)   Conditions


3)   Conséquences


4)   Limites


PARTIE 6 •   LE MINEUR


Chapitre 20   Le mineur pendant l’enquête et l’instruction


1   Le mineur pendant la phase policière


A -   Les vérifications d’identité


B -   La garde à vue


1)   La garde à vue du mineur de plus de 13 ans


2)   La retenue du mineur de moins de 13 ans


C -   La composition pénale


2   Le mineur pendant l’instruction


A -   Le cadre de l’instruction


1)   Les hypothèses d’instruction


a)   Les crimes


b)   Les délits


c)   Contraventions


2)   Le magistrat compétent


a)   Les délits et contraventions de cinquième classe


b)   Les crimes


B -   L’importance de l’enquête de personnalité


1)   Les modalités de l’enquête de personnalité


2)   Les différents aspects de l’enquête de personnalité


C -   Les mesures prises à l’encontre du mineur pendant l’instruction


1)   La mise en examen


2)   Les mesures provisoires


3)   Les mandats et le contrôle judiciaire


4)   La détention provisoire du mineur


D -   L’ordonnance de clôture


Chapitre 21   Le jugement du mineur


1   Le juge des enfants


A -   Désignation du juge pour enfants


B -   Compétence du juge pour enfants


C -   Procédure devant le juge pour enfants


1)   Les procédés de jugement traditionnels


2)   Les procédés de jugement accélérés


a)   La convocation par l’officier de police judiciaire


b)   La présentation immédiate


D -   Pouvoirs du juge pour enfants


1)   Dans le cadre de la procédure traditionnelle


2)   Dans le cadre de la procédure de convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement


a)   Les faits sont établis et le juge pour enfants estime que les faits ne nécessitent aucune investigation


b)   Les faits justifient des investigations supplémentaires


3)   Dans le cadre de la présentation immédiate


2   Le tribunal pour enfants


A -   Compétence du tribunal pour enfants


B -   Composition du tribunal pour enfants


C -   La procédure devant le tribunal pour enfants


1)   La procédure de droit commun (art. 13 et 14, Ord. 1945)


2)   La présentation devant la juridiction pour mineur (art. 14-2, Ord. 1945)


D -   Pouvoirs du tribunal pour enfants


3   La chambre spéciale de la cour d’appel


4   La Cour d’assises pour mineurs


A -   Compétence de la Cour d’assises pour mineurs


B -   Organisation de la Cour d’assises pour mineurs


Bibliographie


Index