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Code de l'urbanisme - Edition 2012
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Légicom 2011/2 N 47

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Légicom 2011/2 N°47

Les collectivités publiques à l'épreuve des technologies de l'information
Collectif
Editeur : Victoires
Collection : Legicom - Revue thématique de droit de la communication
ISBN : 978-2-35113-089-6
134 pages - Parution : 12/2011

Thème : Droit > Droit privé > Droit des NTIC et des médias


39,60 €   35,90 €

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Présentation par l'éditeur
La fracture numérique et l'implantation des réseaux

La dématérialisation des données et des services publics. Quels contrôles pour les interconnexions de fichiers publics ?

L'application du droit des marques et du droit d'auteur aux collectivités territoriales

Les marchés publics de communication
La communication publique est-elle « durable » ?

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