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Le droit de la conjugalité est en profonde mutation et la singularité du mariage se voile (...) Lire la suite

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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

Ludovic Ayrault
Editeur : L'Harmattan
Collection : Finances publiques
ISBN : 978-2-7475-6271-3
445 pages - Parution : 05/2004

Thème : Droit > Droit public > Finances publiques > Autres ouvrages
Autre thème : Droit > Droit privé > Droit fiscal

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