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Droit et pratique de la procédure civile - Edition 2012-2013

Droits interne et de l'Union européenne
7^e édition
S. Guinchard
Dalloz - Dalloz Action

Consacré à la pratique du procès civil devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, cet (...) Lire la suite

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Accueil > L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel

L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel

L'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois
Guillaume Drago
Editeur : Economica
Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.
Collection : Droit public positif
ISBN : 978-2-7178-2012-6
403 pages - Parution : 06/1999

Thème : Droit > Droit public > Droit constitutionnel et science politique > La 5e république > Institutions
Autre thème : Droit > Droit public > Droit constitutionnel et science politique > Autres ouvrages

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Présentation par l'éditeur
Préface d'Yves Gaudemet.

Ouvrage couronné par la Chancellerie des Universités de Paris, Prix Paul Deschanel 1989.