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Code civil - Edition 2015
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Code civil - Edition 2015

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Les conflits de lois dans le temps en droit public interne

Les conflits de lois dans le temps en droit public interne

Tome 195
Jacques Petit
Editeur : L.G.D.J
Collection : Thèses
Bibliothèque de droit public
ISBN : 978-2-275-01615-3
672 pages - Parution : 05/2002

Thème : Droit > Droit constitutionnel > Autres ouvrages


67,95 €

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