Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Présentation par l'éditeur
Inspiré de la jurisprudence de ses homologues allemand et italien, le Conseil constitutionnel, plus tard venu sur la scène juridictionnelle, n'a éprouvé aucune gêne à loger entre la censure et la déclaration de conformité simple, une troisième voie décisionnelle consistant à déclarer la loi conforme à la Constitution sous réserve qu'elle soit interprétée dans les limites de la constitutionnalité.

Les réserves d'interprétation ont conduit le Conseil constitutionnel à tenir une attitude particulière à l'égard des autres organes de l'État de nature à renforcer la légitimité propre du contrôle de constitutionnalité. A l'égard du législateur, elles ont permis au Conseil de détendre les rapports politiques entre la majorité et l'opposition et d'atténuer les conflits institutionnels entre le Gouvernement et le Parlement. A l'endroit du juge ordinaire, elles ont fait du Conseil le promoteur de l'affranchissement du métier juridictionnel et le fossoyeur de la vieille image d'un "juge automate" oracle de la loi, tout en l'érigeant en gardien scrupuleux de la constitutionnalité de l'interprétation des textes législatifs. De ce point de vue, les réserves d'interprétation sont d'avantage un instrument de contrôle de constitutionnalité de l'activité interprétative des juges ordinaires qu'un moyen de contrôle de la loi proprement dite.