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Accueil > Les limites du contrôle de la constitutionnalité des actes législatifs

Les limites du contrôle de la constitutionnalité des actes législatifs

Tome 103
D. Dokhan
Editeur : L.G.D.J
Collection : Thèses
Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
ISBN : 978-2-275-02080-8
600 pages - Parution : 06/2001

Thème : Droit > Droit public > Droit constitutionnel et science politique > La 5e république > Institutions

46,65 € 44,32 €

Épuisé (non disponible chez l'éditeur)

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